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Gestion foncière et domaniale : Chronique du combat de l’ANCB pour l’implication des maires

Gestion foncière et domaniale : Chronique du combat de l’ANCB pour l’implication des maires

Contestation de la non prise en compte de la décentralisation dans le Code foncier et domanial en vigueur, proposition de corrections du Code foncier et domanial prévue pour être relu par les députés en avril prochain ; mais avant, appropriation du Code en l’état actuel, l’Association nationale des communes des communes du Bénin (ANCB) n’entend laisser échapper les prérogatives et ressources qui devraient revenir aux maires dans la gestion foncière et domaniale.

Les maires ainsi que leur chefs de service des Af­faires domaniales (C/SAD) des départements du Zou, Collines, Mono et Couffo étaient en atelier à Bohicon, sous l’égide de la faîtière des communes en mars 2017. Objec­tif, se réapproprier la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en Répu­blique du Bénin, afin que les maires ne se retrouvent pas en situa­tion de violation de la loi. Cette réappropria­tion s’est révélée né­cessaire d’autant que le foncier est le socle même de tout dévelop­pement économique et social au niveau local. D’où la forte mobilisa­tion des maires des dé­partements indiqués.

Pour Gaston Yorou, maire de la commune de N’dali et surtout pré­sident de la Commis­sion Agriculture, Fon­cier et Aménagement du Territoire (AFAT) de l’ANCB, l’appropriation de code est encre plus nécessaire du moment où ladite loi consacre l’amputation d’ « impor­tantes ressources » des­tinées aux communes et relègue les adminis­trations communales au rang d’assistantes dans le processus de gestion du foncier et du do­maine.

– L’implication des communes, voeu sacré de l’ANCB –

Vendredi 25 juillet 2014. La deuxième session or­dinaire de l’ANCB pour le compte de cette an­née-là, a donné lieu à une conférence de presse à charge contre le gouvernement. Et pour cause, l’entrée en vigueur de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Doma­nial en République du Bénin, censée mettre fin aux bradages des terres et permettre de mieux encadrer les transactions foncières, a simplement botté en touche les com­munes dont les maires sont les premiers respon­sables territoriaux déte­nant des compétences en matière d’habitat et d’aménagement du ter­ritoire (art 84 et suivant de la loi 97-029 du 15 jan­vier 1999 portant organi­sation des communes).

Selon l’étude réalisée par l’ANCB à l’époque, le pouvoir des communes a été réduit à sa portion congrue dans le Code foncier et domanial. Non seulement les communes ne sont pas représentées dans le Conseil consulta­tif sur le foncier, structure prévue par le nouveau code foncier et doma­nial rattachée à la prési­dence de la République et s’occupant entre autres de l’orientation des nouvelles réglemen­tations, des politiques et stratégies… en matière de gestion foncière, mais le rôle des maires se limite au un simple affichage des annonces, devenant ainsi un rôle figuratif.

De plus, des recettes communales liées aux transactions foncières représentant 15 à 18% des ressources propres des communes dispa­raissaient ainsi. Et l’ANCB n’entend pas laisser passer cela, dans un contexte où l’Etat central continue de résister au transfert de 15% du BGE aux collectivités locales.

 – Des propositions correctives adressées aux députés –

 Le Code ayant été pro­mulgué, il s’applique. Et l’ANCB espérait toutefois que les décrets d’ap­plication prendraient en compte un certain nombre de suggestions devant corriger les insuf­fisances de la loi propre­ment dite. Mais mal lui en a pris.

Bien qu’ayant pris part aux travaux du comité de supervision de l’éla­boration des décrets d’application du Code foncier et domanial, la situation n’a pas beau­coup évolué. Selon l’ex-président de la faî­tière des communes, la non prise en compte de ces propositions dans l’application du code foncier et domanial met­traient sérieusement à mal le fonctionnement correct des administra­tions communales.

Déjà presque quatre ans de mise en oeuvre du Code. Depuis lors, la question foncière est res­tée un sujet de grande préoccupation pour l’ANCB. Plusieurs ren­contres ont été organi­sées que la thématique.

Le lundi 13 mars 2017, l’association des com­munes a transmis au Ré­seau des Parlementaires pour la Décentralisation et le Développement lo­cal ses recommanda­tions pour la relecture du Code foncier et do­manial. 14 mars, l’ANCB a également transmis à la Commission des, le point des articles à mo­difier ou à supprimer, dans la perspective de l’étude de la proposi­tion de loi portant modi­fication et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code fon­cier et domanial en Ré­publique du Bénin.

L’étude de cette pro­position de loi portant modification de l’actuel Code foncier et doma­nial serait à l’ordre du jour de la session ex­traordinaire du parle­ment en avril 2017.

 

Le Grand Angle

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