Contestation de la non prise en compte de la décentralisation dans le Code foncier et domanial en vigueur, proposition de corrections du Code foncier et domanial prévue pour être relu par les députés en avril prochain ; mais avant, appropriation du Code en l’état actuel, l’Association nationale des communes des communes du Bénin (ANCB) n’entend laisser échapper les prérogatives et ressources qui devraient revenir aux maires dans la gestion foncière et domaniale.
Les maires ainsi que leur chefs de service des Affaires domaniales (C/SAD) des départements du Zou, Collines, Mono et Couffo étaient en atelier à Bohicon, sous l’égide de la faîtière des communes en mars 2017. Objectif, se réapproprier la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, afin que les maires ne se retrouvent pas en situation de violation de la loi. Cette réappropriation s’est révélée nécessaire d’autant que le foncier est le socle même de tout développement économique et social au niveau local. D’où la forte mobilisation des maires des départements indiqués.
Pour Gaston Yorou, maire de la commune de N’dali et surtout président de la Commission Agriculture, Foncier et Aménagement du Territoire (AFAT) de l’ANCB, l’appropriation de code est encre plus nécessaire du moment où ladite loi consacre l’amputation d’ « importantes ressources » destinées aux communes et relègue les administrations communales au rang d’assistantes dans le processus de gestion du foncier et du domaine.
– L’implication des communes, voeu sacré de l’ANCB –
Vendredi 25 juillet 2014. La deuxième session ordinaire de l’ANCB pour le compte de cette année-là, a donné lieu à une conférence de presse à charge contre le gouvernement. Et pour cause, l’entrée en vigueur de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, censée mettre fin aux bradages des terres et permettre de mieux encadrer les transactions foncières, a simplement botté en touche les communes dont les maires sont les premiers responsables territoriaux détenant des compétences en matière d’habitat et d’aménagement du territoire (art 84 et suivant de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes).
Selon l’étude réalisée par l’ANCB à l’époque, le pouvoir des communes a été réduit à sa portion congrue dans le Code foncier et domanial. Non seulement les communes ne sont pas représentées dans le Conseil consultatif sur le foncier, structure prévue par le nouveau code foncier et domanial rattachée à la présidence de la République et s’occupant entre autres de l’orientation des nouvelles réglementations, des politiques et stratégies… en matière de gestion foncière, mais le rôle des maires se limite au un simple affichage des annonces, devenant ainsi un rôle figuratif.
De plus, des recettes communales liées aux transactions foncières représentant 15 à 18% des ressources propres des communes disparaissaient ainsi. Et l’ANCB n’entend pas laisser passer cela, dans un contexte où l’Etat central continue de résister au transfert de 15% du BGE aux collectivités locales.
– Des propositions correctives adressées aux députés –
Le Code ayant été promulgué, il s’applique. Et l’ANCB espérait toutefois que les décrets d’application prendraient en compte un certain nombre de suggestions devant corriger les insuffisances de la loi proprement dite. Mais mal lui en a pris.
Bien qu’ayant pris part aux travaux du comité de supervision de l’élaboration des décrets d’application du Code foncier et domanial, la situation n’a pas beaucoup évolué. Selon l’ex-président de la faîtière des communes, la non prise en compte de ces propositions dans l’application du code foncier et domanial mettraient sérieusement à mal le fonctionnement correct des administrations communales.
Déjà presque quatre ans de mise en oeuvre du Code. Depuis lors, la question foncière est restée un sujet de grande préoccupation pour l’ANCB. Plusieurs rencontres ont été organisées que la thématique.
Le lundi 13 mars 2017, l’association des communes a transmis au Réseau des Parlementaires pour la Décentralisation et le Développement local ses recommandations pour la relecture du Code foncier et domanial. 14 mars, l’ANCB a également transmis à la Commission des, le point des articles à modifier ou à supprimer, dans la perspective de l’étude de la proposition de loi portant modification et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.
L’étude de cette proposition de loi portant modification de l’actuel Code foncier et domanial serait à l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement en avril 2017.
Le Grand Angle
