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Politique : Complexité sur l’application de la loi sur la charte des partis politiques

Politique : Complexité sur l’application de la loi sur la charte des partis politiques

Adoptée à l’Assemblée Nationale depuis le  26 juillet 2018,  la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin continue de susciter des interrogations. Le juriste Nourou-Dine Saka Saley  dans l’une de ces tribunes publiée sur les réseaux sociaux montre que le statut juridique des partis politiques créés avant le vote de cette loi va créer des insomnies pendant et après la tenue des élections législatives de 2019.

 

Le texte voté au parlement ambitionne de permettre au Bénin d’avoir désormais des formations politiques ayant un ancrage véritablement national et pouvant bénéficier du financement public sur des bases transparentes et solides.

Une nouvelle loi régit désormais les activités des partis politiques au Bénin. Il s’agit de la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin adoptée, le jeudi 26 juillet 2018 , par l’Assemblée nationale. 

Dans son analyse, le juriste Nourou-Dine Saka Saley explique dans sa publication que la loi sur la charte des partis politiques a été votée le 17 septembre 2018 et que ladite loi demande que les partis politiques qui ont été créés avant le vote de cette loi, ont six mois pour se conformer aux dispositions portant sur la reconnaissance légale des partis politiques. Parmi ces dispositions, il y a l’obligation pour chaque parti d’avoir une assisse nationale en présentant au moins 15 membres fondateurs par commune et ceci pour l’ensemble des 77 communes du pays.C’est le juriste et acteur politique qui a attiré donc jusqu’au 17 mars 2019 pour se conformer à la dite loi. ce qui veut dire qu’avant le 17 mars 2019 les partis politiques préexistants qui avaient une existence légale conservent leur légalité.

Et c’est au nom de cette légalité que ces partis politiques pourront déposer les dossiers de leurs candidats pour les élections législatives. Etant donné que le dépôt des dossiers des candidats aura lieu en janvier 2019, selon les explications du juriste, toutes ces candidatures seront selon la loi validée. Il arrive donc à déduire que les élections étant prévues en mars 2019, il sera possible que certains candidats investis par ces partis politiques soient élus députés. Dès lors, leur élection sera sans conteste validée. Seulement, le juriste pousse loin son raisonnement en projetant que si parmi les partis qui auront réussi à faire élire certains de leurs membres députés  ne venaient pas à se conformer à la loi sur la charte des partis politiques après le 17 mars 2019, il s’ensuivrait que ces partis seront dissouts mais leurs députés resteront à l’assemblée nationale.

A la différence que ces députés y seront sans appartenir à des formations politiques. Voilà ce que le technicien de droit appréhende comme étant un grand imbroglio voire un paradoxe qui se prépare dans le cadre de l’application de la loi sur la charte des partis politiques. Une loi non consensuelle, querellée et très décriée par les acteurs politiques. Mais sur laquelle le pouvoir est resté insensible. Rappelons que le texte est composé de 70 articles répartis en huit titres et vient remplacer la loi n°2011-21 du 21 février 2013 relative au même intitulé. Il été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés moins une abstention. C’est une proposition de loi initiée par Louis Vlavonou et certains de ses collègues. L’initiative vise à actualiser la charte des partis politiques en vigueur afin de favoriser la recomposition des forces politiques. En d’autres termes, l’avènement de cette loi vient sonner le glas de la pléthore de partis politiques surtout des micro-partis qui sortent de terre comme des champignons surtout à la veille des élections. Elle comporte plusieurs innovations.

 En effet, la nouvelle loi exige au moins quinze membres fondateurs par commune avant la création d’un parti politique. Ce qui donne 1155 membres fondateurs sur l’ensemble du territoire national contre 120 militants aux termes de la Charte actuellement en vigueur qui exige dix personnes par département. Cette disposition témoigne clairement de la volonté du législateur de mettre fin à la pagaille et de nettoyer l’écurie d’Augias pour un système partisan fort, efficace et crédible et qui rehausse la démocratie béninoise, saluent plusieurs députés du Bloc de la majorité parlementaire. Outre la question de l’émiettement des partis politiques, le texte règle également le problème du financement public des formations politiques. La gestion est confiée à la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui se retrouve avec de nouvelles attributions.

Selon le texte, seuls les partis politiques ayant obtenu, lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalant au minimum au quart (1/4) du nombre total des circonscriptions, peuvent bénéficier du financement public. Les partis politiques doivent obligatoirement remplir ces deux conditions avant de prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat. Ces deux critères avaient  été jugés trop durs par certains députés de la minorité parlementaire.

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